CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour :10 aout 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mercurum, éditée par Sarl D'ASTEBEON (RCS Pau, SIRET 90428156500013), accessible à l'adresse [URL du site].
Mercurum est une plateforme de mise en relation entre des candidats à l'emploi et des entreprises recruteuses. Mercurum n'est ni une agence de recrutement, ni un employeur, ni un cabinet de conseil en recrutement. Mercurum n'intervient à aucun moment dans la relation contractuelle (contrat de travail, stage, ou toute autre forme de collaboration) susceptible de naître entre un candidat et une entreprise.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur, qu'il soit candidat ou entreprise.
Article 2 — Accès au service
2.1 Candidats
L'inscription et l'utilisation de Mercurum par les candidats sont totalement et définitivement gratuites. Le candidat garde un contrôle absolu et libre sur ses données et sur les demandes de mise en relation qui lui sont adressées : il peut à tout moment accepter ou refuser individuellement chaque demande, sans justification.
2.2 Entreprises
L'accès aux fonctionnalités de recherche et de mise en relation par les entreprises est soumis à la souscription de l'une des offres payantes proposées sur la page Tarifs (Offre Ponctuelle, Offre Régulière, Programme Fondateur). Le détail de chaque offre, son prix et ses conditions d'accès sont précisés sur la page Tarifs, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 3 — Fonctionnement et facturation
3.1 Offre Ponctuelle
L'Offre Ponctuelle donne droit à l'envoi d'une seule demande de mise en relation. Cette demande est modifiable une fois. Elle est valable un mois à compter de la date de souscription.
3.2 Déclenchement du paiement
Le paiement est prélevé automatiquement dès lors que le candidat sollicité accepte la demande de mise en relation, via le moyen de paiement enregistré par l'entreprise lors de la souscription de son offre.
3.3 Caractère ferme et définitif du paiement
Une fois le paiement déclenché suite à l'acceptation du candidat, celui-ci est ferme et définitif et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, quelle qu'en soit la raison, notamment en cas de désistement ultérieur du candidat, de changement d'avis de l'entreprise, d'absence de suite donnée à la mise en relation, ou de non-aboutissement du recrutement.
Cette politique est conforme aux usages du secteur du recrutement, où la prestation de mise en relation est considérée comme rendue dès lors que le contact entre les parties est établi, indépendamment de l'issue de ce contact.
Article 4 — Contenu et responsabilité des utilisateurs
Les informations renseignées par les candidats (identité, expérience, diplômes, compétences, etc.) et par les entreprises (poste, profil recherché, conditions proposées, etc.) sont déclaratives. Mercurum ne procède à aucune vérification, contrôle ou validation de l'exactitude de ces informations.
En conséquence, Mercurum décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la véracité ou la complétude des informations fournies par les utilisateurs, candidats comme entreprises. Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique sur la plateforme.
Article 5 — Limitation de responsabilité
Mercurum agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Mercurum ne garantit ni la conclusion d'un contrat de travail, ni l'adéquation entre le profil d'un candidat et les attentes d'une entreprise, ni le bon déroulement de toute relation initiée à la suite d'une mise en relation.
Mercurum ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris en cas de litige entre un candidat et une entreprise.
Article 6 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur Mercurum sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme, accessible depuis le pied de page du site, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 7 — Modification des CGU
Mercurum se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.