Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de facturation et de résiliation des offres payantes proposées aux entreprises par la plateforme Mercurum, éditée par Sarl D'ASTEBEON (RCS Pau, SIRET 90428156500013). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, dont elles sont indissociables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU sur un point relatif à la facturation, les CGV prévalent.

Article 2 — Offres proposées

Mercurum propose trois offres, dont le détail (contenu, prix, durée) est présenté sur la page Tarifs du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

2.1 Offre Ponctuelle

Prix : 200 € HT
Durée de validité : 1 mois à compter de la souscription
Contenu : une recherche (figée après validation), donnant accès si il y a ,aux 20 profils les plus pertinents
Renouvelable à tout moment, sans engagement

2.2 Offre Régulière

Prix : 300 € HT/mois, ou 2 699 € HT/an (offre annuelle incluant 3 mois offerts)
Contenu : recherches illimitées, accès à tous les profils correspondants
Sans engagement de durée minimale
Renouvellement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5

2.3 Programme Fondateur

Prix : 1 800 € HT/an (tarif réduit valable 2 ans, economie sur plein tarif 3 600 € HT)
Réservé aux 50 premières entreprises inscrites par pays
Contenu : recherches illimitées, badge "Entreprise fondatrice", numéro d'inscription officiel
Durée d'engagement : 1 an renouvelable une fois à compter de la souscription

Article 3 — Frais de mise en relation

Indépendamment de l'offre souscrite, chaque mise en relation acceptée par un candidat donne lieu à une facturation complémentaire :

300 € HT par mise en relation pour les Offres Ponctuelle et Régulière
200 € HT par mise en relation pour le Programme Fondateur

Ce montant est dû uniquement lorsque le candidat sollicité accepte explicitement la demande de mise en relation. Aucune facturation n'intervient en l'absence d'acceptation du candidat.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Moyen de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'entreprise enregistre son moyen de paiement lors de la souscription de son offre.

4.2 Facturation de l'offre souscrite
Le montant de l'offre choisie (Ponctuelle, Régulière ou Fondateur) est prélevé immédiatement lors de la souscription.

4.3 Facturation des mises en relation
Le montant correspondant à une mise en relation (article 3) est prélevé automatiquement, sans action supplémentaire de l'entreprise, dès que le candidat sollicité accepte la demande, sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.

4.4 Échec du prélèvement automatique
Si le prélèvement automatique d'une mise en relation échoue (carte expirée, refus bancaire, ou toute autre cause), Mercurum en informe l'entreprise par email et l'invite à mettre à jour son moyen de paiement. Tant que le paiement n'est pas régularisé, les informations de contact du candidat concerné ne sont pas communiquées à l'entreprise. L'entreprise s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et à jour pendant toute la durée de son abonnement.

4.5 Caractère ferme et définitif du paiement
Conformément à l'article 3.3 des CGU, tout paiement déclenché suite à l'acceptation du candidat est ferme et définitif et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, quelle qu'en soit la raison.

Article 5 — Résiliation

5.1 Offre Ponctuelle
L'Offre Ponctuelle prend fin automatiquement à l'expiration du délai d'un mois, ou dès l'utilisation de la recherche incluse. Aucune démarche de résiliation n'est nécessaire.

5.2 Offre Régulière
L'entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la prochaine échéance (fin du mois en cours pour la formule mensuelle, fin de l'année en cours pour la formule annuelle). La résiliation peut être demandée via la page Contact du site ou par email. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà engagée.

5.3 Programme Fondateur
L'engagement initial d'un an ne peut être résilié par anticipation. L'entreprise peut résilier le renouvellement à tout moment avant l'échéance annuelle, avec effet à la fin de la période en cours.

5.4 Mises en relation en cours
La résiliation d'une offre n'affecte pas les mises en relation déjà acceptées par un candidat avant la date d'effet de la résiliation ; celles-ci restent dues dans les conditions de l'article 3.

Article 6 — Facturation

Une facture peut être émise sur demande auprès de Stripe, notre prestataire de paiement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux relations entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Les entreprises souscrivant aux offres Mercurum agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 8 — Modification des CGV

Mercurum se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux entreprises abonnées par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.